J.O. Numéro 297 du 23 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19120

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 16 décembre 1999 portant délégation de signature

NOR : EQUM9900080A



Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi de finances du 29 janvier 1931, ensemble la loi no 45-0195 du 31 décembre 1945 et la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu le décret du 12 mars 1998 portant nomination à l'administration centrale ;
Vu l'arrêté du 16 mars 1998 portant organisation et attributions de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1998 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 1999 portant délégation de signature,
Arrête :



Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 8 octobre 1999 susvisé est rédigé comme suit :
« Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et de M. Paul Schwach, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets :
« A Mmes Marie-Line Meaux et Catherine Barbé, MM. Colas Durrleman et Olivier Piron, chefs de service, directement placés sous l'autorité de MM. Lemas et Schwach ;
« A MM. Denis Burckel, Patrick Labia et Philippe Maler, sous-directeurs, et Mmes Aude Debreil et Marie-Dominique Hébrard de Veyrinas, sous-directrices. »

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 décembre 1999.


Jean-Claude Gayssot